Certaines informations vous concernant peuvent apparaître dans les résultats sur les moteurs de recherche lorsque l’on tape votre nom. Il est désormais possible de leur demander de retirer ces liens de leurs bases de données, c’est-à-dire les désindexer. Cette procédure s’appelle le droit à l’oubli.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli?

Cet outil a été mis en place suite à un arrêt du 13 mai 2014 de la Cours de Justice de l’Union Européenne reconnaissant le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant.

Les motivations doivent être sérieuses et légitimes. Autrement dit, vous devez avoir de très bonnes raisons de vouloir supprimer ses données. Notez que le droit à l’oubli offre uniquement la possibilité de supprimer au sein du moteur de recherche, les liens vers les sites web qui contiendraient vos données personnelles. Les sources, elles, ne sont pas supprimées.

Comment faire valoir son droit à l’oubli ?

Les moteurs de recherche propose généralement un formulaire à compléter pour pouvoir effectuer votre demande. Ce formulaire doit contenir le nom utilisé pour la recherche à supprimer, le nom du demandeur, les liens que le demandeur veut supprimer ainsi qu’une copie du document d’identité. Pour chacun de ceux-ci, il faut motiver la demande de suppression. Google n’autorise que 1000 caractères pour s’exprimer, il vous faudra donc être court et précis.

Combien de temps faut-il pour que Google réponde à ma demande ?

Google dispose légalement d’un mois pour répondre à votre demande. En cas de refus, il est de votre droit de demander les motivations de celui-ci. Les liens seront supprimés uniquement si ceux-ci vous nuisent et sont mensongers.

Le droit à l’oubli est-il valable dans le monde entier ?

Non, pas tout à fait. Vos données seront seulement supprimées des résultats de recherche Google en Europe. Cette loi n’étant pas valable ailleurs, les liens concernés pourraient toujours s’afficher sur les sites non-européens de Google. Les sites sur lesquels vos données figurent resteront également accessibles.

Le droit à l’oubli, en chiffres

Dès la première année, Google a reçu plus de 170 000 demandes. Sachez également que le droit à l’oubli n’est pas systématique, puisque 40 % des requêtes sont refusées.

Nous confier votre demande

Nous pouvons vous accompagner dans l’introduction de votre demande de droit à l’oubli en rédigeant un argumentaire en votre faveur et en le soumettant directement aux moteurs de recherche.